Conditions générales de ventes

En vigueur au 8 octobre 2026

Article 1 - Le prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Sportyplay, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée sous le numéro SIRET 94786405400020, dont le siège est situé Pointe-Rouge, 97231 Le Robert, Martinique. Sportyplay est joignable par e-mail à team.sportyplay@gmail.com et via le formulaire de contact du site sportyplay.fr.

Article 2 - Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par Sportyplay, que la commande soit passée en ligne sur le site sportyplay.fr ou sur devis. Elles s'appliquent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, associations, établissements scolaires, collectivités et structures médico-sociales, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis. Un devis peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur les présentes.

Article 3 - Les prestations

Sportyplay propose des animations sportives et ludiques interactives : des jeux projetés, contrôlés par le mouvement des participants. Le catalogue comprend notamment l'Animation anniversaire, l'Animation Sportyplay en format encadré, l'Animation Forum & Salons en accès libre et des animations sur mesure.

Chaque prestation comprend l'installation et la désinstallation du matériel, la mise à disposition du dispositif de projection interactif et la présence d'au moins un animateur Sportyplay pendant toute la durée prévue. Le contenu exact, la durée et le nombre de participants de chaque prestation sont décrits sur sa fiche en ligne ou sur le devis.

Les prestations sont réalisées sur l'ensemble de la Martinique, sans frais de déplacement.

Article 4 - Commande et réservation

Le Client peut réserver une prestation de deux façons. En ligne, il choisit la prestation, la date et les options sur le site sportyplay.fr, accepte les présentes conditions puis paie sa commande. La réservation est ferme dès la confirmation du paiement, qui lui est envoyée par e-mail.

Sur devis, Sportyplay établit une proposition détaillée à partir de la demande du Client. La réservation est ferme à la signature du devis par le Client et, lorsqu'un acompte est demandé, à la réception de cet acompte. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

La date n'est bloquée qu'une fois la réservation ferme. Avant cela, Sportyplay peut accepter une autre réservation sur le même créneau.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le site et sur les devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ou indiqué sur le devis signé.

Le prix comprend l'installation, la désinstallation, le matériel, l'animation et le déplacement en Martinique. Les options, comme le mur de projection mobile (25€), et les heures supplémentaires prévues à l'article 9 sont facturées en plus.

Article 6 - Paiement

Sportyplay accepte le paiement par carte bancaire en ligne, sécurisé par Stripe ou par Odoo, ainsi que le virement bancaire, le chèque, les espèces dans la limite autorisée par la loi, et le mandat administratif pour les établissements publics et les collectivités.

Pour les réservations sur devis, Sportyplay peut demander un acompte de 30 % du montant total, à verser à la signature du devis. Le devis indique alors son montant. Le solde est dû le jour de la prestation. Pour les établissements publics et les collectivités réglant par mandat administratif, le solde est payable dans un délai de 30 jours après réception de la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.

Article 7 - Absence de droit de rétractation

Les prestations Sportyplay sont des services de loisirs fournis à une date déterminée. Conformément à l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le Client particulier ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours pour une commande passée en ligne. Il peut en revanche reporter ou annuler sa réservation dans les conditions des articles 10 et 11.

Article 8 - Conditions matérielles à la charge du Client

Pour que l'animation se déroule correctement, le Client met à disposition un lieu intérieur, pouvant être plongé dans la pénombre, avec une prise électrique accessible à proximité de l'espace de jeu. La projection nécessite un mur de couleur claire et unie ou une surface solide adaptée. Si le lieu ne dispose pas d'une telle surface, le Client peut commander l'option mur de projection mobile.

Le Client garantit l'accès au lieu à l'heure convenue pour l'installation, ainsi qu'un espace dégagé et sécurisé pour les participants. Si ces conditions ne sont pas réunies à l'arrivée de l'équipe, Sportyplay adapte l'animation dans la mesure du possible. Si la sécurité des participants ne peut pas être assurée, Sportyplay peut refuser de réaliser la prestation, qui reste alors due.

Article 9 - Déroulement, durée et dépassement

L'animation dure le temps prévu dans la commande ou le devis, à compter de l'heure de début convenue. Pour garantir la qualité et la sécurité du jeu, 20 participants au maximum jouent en même temps. Les groupes plus nombreux jouent par rotation.

Si l’animation commence en retard du fait du Client (accès tardif au lieu, espace non disponible, etc.), l’animation est prolongée afin de maintenir sa durée initiale, et le temps supplémentaire est facturé 95 € par heure commencée (ou arrondie à l’heure la plus proche). Le Client peut toutefois demander à conserver l’heure de fin initialement prévue, dans ce cas, le temps perdu est déduit de la prestation sans réduction de prix.

Le Client peut aussi demander à prolonger l'animation sur place. Sportyplay l'accepte si son planning le permet, au tarif de 95 euros par heure supplémentaire, arrondi à l'heure la plus proche.

Article 10 - Report

Le Client peut reporter gratuitement sa réservation à une autre date, deux fois au maximum, à condition d'en faire la demande au moins 7 jours avant la date prévue et sous réserve des disponibilités de Sportyplay. Les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle date. Au-delà de deux reports, ou si la demande arrive trop tard, la demande est traitée comme une annulation.

Article 11 - Annulation

Annulation par le Client. Toute annulation doit être adressée par écrit à Sportyplay, par e-mail : team.sportyplay@gmail.com. Si elle intervient plus de 30 jours avant la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées. Entre 30 et 15 jours avant, 30 % du prix total restent dus. Entre 14 et 7 jours avant, 50 % du prix total restent dus. À moins de 7 jours, ou en cas d'absence le jour de la prestation, la totalité du prix reste due.

Annulation par Sportyplay. Si Sportyplay ne peut pas assurer la prestation, notamment en cas de panne du matériel, d'indisponibilité de l'animateur ou d'événement de force majeure, comme une vigilance cyclonique ou météorologique, Sportyplay en informe le Client au plus vite. Le Client choisit alors entre un report sans frais à une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 12 - Responsabilité et assurance

Sportyplay est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox. Sportyplay est responsable de la bonne exécution de la prestation, de l'installation de son matériel et de l'encadrement de l'activité de jeu. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect par le Client ou les participants des consignes de sécurité données par l'animateur, ni en cas de dommage causé par un élément du lieu qui ne dépend pas de Sportyplay.

Les jeux proposés demandent une activité physique. Il appartient au Client de s'assurer que les participants sont aptes à la pratiquer et de signaler à l'animateur, avant le début, toute contre-indication ou besoin particulier.

Article 13 - Surveillance des participants

L'animateur Sportyplay encadre le déroulement des jeux et l'utilisation du matériel. La surveillance générale des participants, en particulier des mineurs, reste sous la responsabilité du Client : selon le cas, l'organisateur et son personnel d'encadrement, ou les parents et responsables légaux présents. Les enfants doivent rester sous la garde d'un adulte responsable pendant toute la durée de l'animation.

Article 14 - Dégradation du matériel

Le Client veille au respect du matériel mis à disposition. Toute dégradation causée par un participant, en dehors de l'usure normale ou d'un usage conforme aux consignes, est à la charge du Client organisateur ou du responsable légal du participant concerné. Elle est facturée au coût de la réparation ou du remplacement, sur présentation d'un justificatif.

Article 15 - Photos et vidéos

Sportyplay peut prendre des photos ou des vidéos pendant les animations afin de présenter ses activités sur son site et ses réseaux sociaux. Aucune image permettant de reconnaître un participant n'est publiée sans l'accord préalable de la personne concernée, ou, pour un mineur, sans l'accord écrit de son responsable légal ou de la structure qui en a la charge. Le Client peut refuser toute prise de vue en le signalant à la réservation.

Article 16 - Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande servent à gérer la réservation, la facturation et la relation avec le Client. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité du site sportyplay.fr.

Article 17 - Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser par e-mail à team.sportyplay@gmil.com. Sportyplay s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

En cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sportyplay, dans un délai d'un an après sa réclamation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui de Fort-de-France.